Majoration Enfants
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Enfants à charge |
Si un Notaire retraité a un ou des enfants légitimes, adoptés ou reconnus, à charge fiscalement et âgés de moins de 21 ans, il perçoit pour chacun d’eux une majoration de 30 % de sa retraite au titre du Régime Complémentaire jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de vingt et un ans (article 20 des Statuts).
En cas de décès d’un Notaire en exercice ou retraité, les enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une réversion égale pour chacun d’eux à 30 % de la retraite acquise par le défunt.
Enfants inaptes
Si un Notaire a un ou des enfants inaptes à assurer seuls leur existence, alors il peut percevoir pour chacun d'eux une majoration de 30 % de sa retraite au titre du Régime Complémentaire et ce quel que soit leur âge (article 20 des Statuts).
En cas de décès d'un Notaire en exercice ou retraité, l'enfant inapte a droit à une réversion égale à 30 % de la retraite acquise par le défunt.
L'inaptitude doit être reconnue avant d'avoir commercé à exercer une profession et avant d'avoir atteint l'âge de 25 ans.