Appel des cotisations
Les cotisations sont payables en 4 fractions trimestrielles avant les dates limites de paiement des 15 mars, juin, septembre et décembre de chaque année.
Le Notaire a la possibilité d'opter pour le prélèvement automatique.
Le non-paiement des cotisations au régime de retraite de Base et Complémentaire des professions libérales institué par le 3° de l'article L.621-3, aux échéances fixées par les Statuts de la Caisse entraîne l'application de majorations de retard.
Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de l'organisme créancier sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R.243-18 du Code de la Sécurité Sociale.
Ce taux est de :
- 5 % du montant des cotisations lors du premier calcul
et
- 1,2 % pour chaque trimestre supplémentaire.
Conformément à l'article R643-10 du Code de la Sécurité Sociale, si les cotisations dues n'ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul des points de retraite.