Détermination des cotisations
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Régime d'Assurance Vieillesse de Base
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Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels non salariés. Elles sont dues à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil qui suit la fin d'activité.
Ces revenus sont divisés en deux tranches appelées T1 et T2 et chacune d'elles est affectée d'un taux de cotisation de :
- 8,6 % pour la tranche T1 correspondant aux revenus compris entre 0 et 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- 1,6 % pour la tranche T2 dont les revenus sont compris entre 85 % du plafond de la Sécurité Sociale et 5 fois ce plafond.
Exemple pour 2012 :
Le plafond SS étant de 36.372 €, le montant maximum est de 30.916 € (36.372 € x 85 %).
La cotisation maximale de la Tranche T1 est donc de :
30.916 € x 8,6 % = 2.659 €
Pour les revenus compris entre 30.916 € et 181.860 €,
la cotisation maximale de la Tranche T2 est donc de :
(181.860 € - 30.916 €) x 1,6 % = 2.415 €
La cotisation totale du régime de base ne peut donc être supérieure à 5.074 €.
N.B. : le minimum de cotisation est calculé sur la base de 200 heures SMIC, soit 1.844 € au 1er janvier 2012. La cotisation minimale octroie à l'affilié un trimestre d'assurance.
La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé proportionnel aux cotisations avec un maximum de :
- 450 points pour la tranche T1,
- 100 points pour la tranche T2.
Début d'exercice : Notaire en activité de moins de 2 ans
La cotisation est calculée à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à :
- la 1ère année : 19 % d'un PSS,
- la 2ème année : 29 % d'un PSS.
Toutefois, sur demande de l'affilié, aucune cotisation n'est appelée pendant les douze premiers mois. Le paiement est alors reporté jusqu'au calcul définitif des cotisations. Les cotisations définitives peuvent être étalées sur 5 ans maximum sans majoration de retard.
Cette disposition ne vise pas le Régime Complémentaire.
Un nouveau dispositif permet d'appeler les cotisations du Régime de Base sur des revenus estimés :
"L'article L.642-2 du CSS (article 58 de la loi) donne la possibilité de calculer la cotisation provisionnelle 2011 sur la base de vos revenus estimés 2011. Si les revenus définitifs sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés, une majoration de 10 % sera appliquée sur le complément de cotisation appelé au moment de la régularisation".
Régime de Retraite Complémentaire
Le Régime Complémentaire de retraite des Notaires se compose de 2 Sections financièrement autonomes :
- la Section B
- La Section C
Chaque Notaire en activité est tenu de cotiser à ces 2 Sections.
Section B
La cotisation annuelle est égale au nombre de points multiplié par le coût d'acquisition du point B affectée d'un coefficient d'âge, fixé lors de l'inscription dans une classe, selon le barème figurant aux Statuts.
Section C
La cotisation annuelle est de 4,50 % de la moyenne des produits de base de l'office réalisés pendant les trois années précédant l'année antérieure à celle du recouvrement (moyenne des produits des années n-4, n-3 et n-2), dans la limite d'un plafond de 3 fois la moyenne nationale des produits des offices notariales calculés sur la même base.
Pour le Notaire associé, le calcul des cotisations est effectué en répartissant entre les associés de l'office la moyenne des produits de base réalisés par la société au prorata de leurs parts respectives dans les bénéfices.
Pour le Notaire individuel ou le Notaire associé seul, celui-ci est redevable des cotisations basées sur la totalité des produits.
Pour déterminer l'assiette de cotisation de la Section C, cliquez ici
Régime Spécial de Colmar et Metz
La cotisation annuelle est égale aux taux d'appel du régime multiplié par les produits de base plafonnés comme pour la Section C.
Réforme 2010 -> Augmentation de l'âge de départ