Questions fréquentes
Comment s'affilier ?
Votre affiliation à la CRN est automatiquement enregistrée par les services de la Caisse dès la parution au Journal Officiel de l’arrêté de votre nomination. Un dossier vous sera alors adressé comprenant :
- un dépliant et les statuts pour vous informer du fonctionnement de la CRN,
- un questionnaire qui permettra de compléter votre dossier.
Comment informer la CRN d'un changement d'adresse ?
La demande de changement d'adresse doit être effectuée par courrier en précisant s'il s'agit d'une nouvelle adresse de l'office ou d'une adresse personnelle.
En vous connectant à votre espace affilié, vous aurez accès à plus d'informations.
Comment demander le prélèvement automatique ?
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Comment changer de classe B ?
Il est possible d'opter librement pour une classe supérieure pendant toute la durée de l'exercice professionnel et à tout moment de l'année.
Toute demande doit être confirmée par écrit. Elle prend effet au plus tôt au premier jour du trimestre civil suivant la date de réception de celle-ci.
Comment racheter des points B ?
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Quelles sont les règles de déductibilité fiscale ?
Pour connaître les règles de détermination fiscale, cliquez ici.
Comment prévenir en cas de cessation d'activité pour raison de santé ?
Dès lors que l'état de santé du Notaire le contraint à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle, celui-ci doit en informer la Caisse afin que nous puissions lui adresser un dossier.
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Que propose le Fonds d'Action Sociale (FAS) ?
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Quelle réversion pour le conjoint ?
La réversion au profit du conjoint survivant est de :
- 54 % pour le Régime d'assurance vieillesse de Base,
- 60 % pour le Régime Complémentaire,
des droits acquis par le défunt.
Comment opter pour la réversion à 100 % ?
Le choix d'option pour la réversion à 100 % doit être demandé au moment de la liquidation des droits.
Quand doit-on informer la CRN d'un départ à la retraite ?
Un dossier de demande de retraite est systématiquement adressé au Notaire ayant l'âge requis de départ à la retraite et dont l'arrêté de cessation d'activité est publié au Journal Officiel.
Pour le Notaire ayant cessé son activité avant l'âge requis, il lui convient de prendre contact avec nos services 3 mois avant la date souhaitée de liquidation, afin que nous puissions lui adresser un dossier de demande de retraite et éviter toutes pertes d'arrérages.
Quelles sont les pièces à fournir pour la liquidation des droits ?
Les documents obligatoires à joindre au dossier de demande de retraite sont les suivants :
- un RIB,
- un extrait d'acte de naissance du Notaire avec mentions marginales,
- une copie du livret de famille,
- si la demande est présentée par le conjoint divorcé, joindre l'extrait d'acte de naissance du Notaire et un extrait de son propre acte de naissance, tous deux avec mentions marginales.
Quel est l'âge au plus tôt pour une retraite à taux plein ?
Pour le Régime de Base :
Pour les affiliés nés avant juillet 1951 : la prestation de base peut être servie dès 60 ans à taux plein, sous réserve de justifier du nombre de trimestres d'activités professionnelles requis.
Pour les affiliés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 : l'âge de départ à la retraite à taux plein augmentera de 4 mois par an et, dans la limite de 62 ans, sous réserve de justifier du nombre de trimestres d'activités professionnelles requis.
Pour les affiliés nés à compter du 1er janvier 1956 : l'âge légal de départ à la retraite au plus tôt est de 62 ans, sous réserve de justifier du nombre de trimestres d'activités professionnelles requis.
Pour le Régime Complémentaire : l'âge réglementaire est fixé à 65 ans (sous réserve des nouvelles dispositions).
Peut-on liquider le Régime Complémentaire après le Régime de Base ?
Le Notaire a la possibilité, tout en ayant liquidé vos droits au Régime de Base, de différer la liquidation de sa Retraite Complémentaire d'une ou plusieurs années afin de réduire l'abattement.
Peut-on liquider ses droits et continuer à exercer en tant que Notaire ?
La Retraite Complémentaire ne peut être liquidée que s'il y a une cessation d'activité (article 11 et article 38 des statuts).
La retraite de base peut être liquidée si le Notaire a l'âge requis et justifie de la durée d'assurance pour en bénéficier à taux plein.
Peut-on liquider ses droits et continuer à exercer une autre activité libérale ou salariale (ex. clerc de Notaire) ?
Si vous reprenez une activité libérale ou salarié, vous pouvez demander la liquidation de vos droits pour :
- le Régime de Base (soumis à condition),
- le Régime Complémentaire sans limitation de revenus.
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