Régime d'Assurance Vieillesse de Base
Le Régime d'Assurance Vieillesse de Base est obligatoire et sa gestion est basée selon le principe de répartition.
Conformément à la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le financement est assuré par une cotisation proportionnelle aux revenus non salariés.
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Calcul de la cotisation |
La cotisation est calculée à titre provisionnel pour l'année en cours.
Elle fait ensuite l'objet d'une régularisation lorsque le revenu professionnel définitif est connu.
La cotisation provisionnelle, due au titre de l'année en cours, est calculée sur la base des revenus de l'année n-2.
La régularisation se fera le 1er trimestre de l'année n+2, date à laquelle les revenus définitifs seront connus.
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Recouvrement de la cotisation
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Les cotisations sont dues à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de prestation de serment du Notaire jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient sa fin d'activité, soit :
- pour le Notaire individuel : la date de prestation de serment de son successeur (article 11 des Statuts),
- pour le Notaire associé : la date de parution au Journal Officiel de son retrait (article 38 des Statuts).
Le Notaire a la possibilité de différer le paiement de la cotisation du Régime de Base des 12 premiers mois d'activité.
Les cotisations dues, au titre de cette période, seront alors étalées sur 5 ans au maximum sans majoration de retard.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d’une fois par période de 5 ans, au titre d’un début ou d’une reprise d’exercice de l’activité libérale.
Sont exonérées du paiement des cotisations, les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession :
- soit pour une durée continue depuis plus de 6 mois,
- soit pour une durée au moins égale à six mois au cours de la même année (article L642-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Le non-paiement des cotisations aux dates fixées entraîne l'application de majoration de retard.
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Conditions d'attribution de l'Allocation
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Le Notaire bénéficie d'une pension à taux plein à l'âge de 65 ans.
La retraite peut être servie à partir de l'âge de 60 ans sans pénalité d'anticipation si le Notaire a acquis le nombre de trimestres requis tous régimes de base confondus :
| 60 ans en | Année de naissance | Nombre de trimestres pour pension pleine |
| 2004 | 1944 | 160 |
| 2005 | 1945 | 160 |
| 2006 | 1946 | 160 |
| 2007 | 1947 | 160 |
| 2008 | 1948 | 160 |
| 2009 | 1949 | 161 |
| 2010 | 1950 | 162 |
| 2011 | 1951 | 163 |
| 2012 | 1952 | 164 |
Un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant sera appliqué si le Notaire demande l'ouverture de ses droits au Régime de base avant l'âge réglementaire de 65 ans et s'il ne dispose pas de la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein.
La retraite sans minoration est accordée dès 60 ans en cas d’inaptitude, aux invalides de guerre, aux anciens combattants, sous certaines conditions (article L36 et L37 du Code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). Si elle est supérieure au nombre de trimestres requis, un coefficient de majoration de 0,75% par trimestre supplémentaire sera appliqué.
L’attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l’activité libérale.
Toutefois, l'article 88 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a libéralisé le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité professionnel. Les nouvelles règles applicables depuis 2009 sont stipulées dans la Circulaire Trimestrielle n° DSS/3A/2002/45 du 10 février 2009.
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Rachat de trimestres
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Selon un barème fixé par arrêté, et sous certaines conditions, il est possible de racheter des trimestres et des points au titre :
- des périodes d'études supérieures n'ayant pas fait l'objet d'une affiliation à un régime d'assurance vieillesse,
- des années civiles d'activité professionnelle ayant donné lieu à des versements de cotisations mais n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres.
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Majoration de la durée d'assurance pour enfants
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Depuis le 1er avril 2010, une loi prévoit 3 types de majorations auxquelles les ressortissants du régime de retraite des professions libérales peuvent désormais prétendre.
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Détermination du montant de l'allocation vieillesse |
Le montant de la pension de retraite est calculé à partir de 3 éléments :
- le nombre de points acquis,
- la valeur de service du point,
- le taux de liquidation (surcôte, décôte).
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Réversion au profit du conjoint survivant
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En cas de décès de l'affilié, la pension de réversion est versée au conjoint survivant :
- aux taux de 54 %- sous condition de ressources,
- sans condition de durée de mariage ou de remariage.
Compensation démographique généralisée
La compensation démographique généralisée entre les caisses de retraite est déterminée par la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) en application des règles qui sont précisées par décrets.
La compensation interne entre les professionnels libéraux n'est plus visible depuis la réforme Fillon applicable au 1er janvier 2004.