Régime de Retraite Complémentaire
Le Régime Complémentaire des Notaires a été créé par le Décret n° 49-578 du 22 avril 1949.
L'adhésion est obligatoire. Un dossier d'affiliation est envoyé au Notaire dès la parution de sa nomination au Journal Officiel.
A l'origine, le Régime de Retraite Complémentaire était constitué de trois Sections : la Section Uniforme, la Section A et la Section B.
Le Décret n° 2004-1142 du 20 octobre 2004, applicable au 1er janvier 2005, regroupe les deux premières (Sections U et A) dans une nouvelle Section appelée C. Le Régime Complémentaire est donc constitué de deux Sections : la Section B et la Section C.
Pour les Notires relevant des Cours d'Appel de Colmar et Metz, un Régime Spécial d'Assurance Vieillesse Complémentaire obligatoire a été instauré en 1951.
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Section B : un produit sur mesure
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Elle a été créée en 1962 pour répondre aux voeux du Notariat qui souhaitait que la CRN offre aux affiliés la possibilité d'augmenter leur retraite avec :
- une cotisation indépendante aux produits réalisés par l'office,
- un supplément de retraite dont les droits acquis sont largement couverts par des réserves, ce qui en fait un régime dit de répartition provisionnée (taux de couverture d'environ 70 %).
La Section B est composée de 7 classes de cotisations : 0, 1, 2, 3, 4, 6 et 8 (article 27 des statuts).
L'inscription dans une des classes de cette Section est obligatoire pour les Notaires en exercice.
En fonction de la classe de cotisation choisie, le Notaire se verra attribuer un nombre forfaitaire de points (article 28 des Statuts).
Section C
Cette Section en répartition est dite contributive, les allocations servies sont proportionnelles au nombre et à l'importance des cotisations versées.
L'assiette de calcul de la cotisation de la Section C correspond à la moyenne des produits de base réalisés au cours des 3 dernières années précédant l'année antérieure à celle du recouvrement (limitée à 3 fois la moyenne générale des produits des Etudes de France), sur lequel est appliqué le taux de 4,5 %.
Le nombre de points C acquis par affilié correspond à la division du montant de la cotisation annelle par le coût d'acquisition du point C.
La valeur de service du pont C est fixée chaque année par le Conseil d'Administration.
Retraite minimum de garantie
Un Notaire ayant exercé plus de dix ans bénéficie, à la liquidation de ses droits, d'un nombre de points minimum correspondant à 575 points par année d'exercice.
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Régime Spécial des Cours d'Appel de Colmar et Metz |
Les Notaires des Cours d'Appel de Colmar et Metz ont la possibilité de majorer leur retraite, compte tenu qu'ils ne bénéficient pas du droit de présentation.