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Les actualitésStatuts du Régime d'Assurance Complémentaire des Notaires
TITRE I GENERALITES
Article 1er Date d’effet des Statuts
Article 2 Forme juridique et mission de la CRN
Article 3 Obligation d’affiliation au Régime Complémentaire
Article 4 Les différentes allocations du Régime Complémentaire
Article 5 Les recettes de la CRN
Article 6 Déclaration des produits des affiliés
Article 7 Avantages servis dans la limite des ressources
TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX
SECTIONS C ET B
Sous-titre A - COTISATIONS
Article 8 Emission et paiement des cotisations
Article 9 Délai de paiement
Article 10 Notaire hors-exercice pour raisons disciplinaires
Article 11 Durée d’exercice d’un Notaire individuel
Sous-titre B - RETRAITES
Article 12 Cotisations acquittées avant la liquidation des droits
Article 13 Incompatibilité entre les allocations de retraite et l’exercice de la profession de Notaire
Article 14 Entrée en jouissance des allocations
Article 15 Inaptitude
Article 16 Anticipation et ajournement de la retraire
Article 17 Rachat d’anticipation
Article 18 Pension de Réversion
Article 19 Partage de la Réversion si remariage
Sous-titre C - FONDS DE RESERVE
Article 21 Gestion des fonds de réserve
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECTION C
Article 22 Détermination du taux de cotisation
Article 23 Base de calcul de l’assiette
Article 24 Coût d’acquisition d’un point C
Article 25 Valeur de service d’un point C
Article 26 Minimum de points servis par année d’exercice
TITRE IV SECTION B
Article 27 Classes de cotisation
Article 28 Nombre de points par classe
Article 29 Changement de classe et rétrogradation
Article 30 Doublement de cotisation
Article 31 Rachat de point
Article 32 Supplément de droits par les rachats de points
Article 33 Décès du Notaire et notification de rachat en cours
Article 34 Détermination du coût de rachat d’un point B
Article 35 Les recettes
Article 36 Le fonds de réserves
TITRE V SOCIETES NOTARIALES
Article 37 Dispositions prévues pour les sociétés notariales
Sous-titre A - SOCIETES TITULAIRES D’UN OFFICE
NOTARIALE
Article 38 Durée d’exercice du Notaire associé
Article 39 Détermination du calcul des cotisations
Article 40 Fusion de 2 ou plusieurs offices
Sous-titre B - SOCIETES DE NOTAIRES
Article 41 Calcul des cotisations
TITRE VI DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUX
NOTAIRES DES COURS D’APPEL DE COLMAR
ET METZ
Article 42 Cotisations supplémentaires
Article 43 Décès du Notaire en exercice
TITRE VII FONDS D’ACTION SOCIALE
Article 44 Gestion
Article 45 Recettes
Article 46 Mission
Article 47 Aide financière
Article 48 Décision d’une action
Article 49 Gestion comptable
TITRE VIII DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECTION C
Article 50 Fusion de sections U et A
Article 51 Fusion des Fonds de réserves
TITRE IX PARAMETRES ACTUARIELS
Article 52 Paramètres définis par le Conseil d’Administration
ANNEXES
Annexe 1 Coefficient de réduction d’anticipation en fonction de l’âge
de départ à la retraite (Art.16)
Annexe 2 Majoration d’ajournement (Art. 16)
Annexe 3 Majoration de prorogation pour un âge de départ au-delà
de 65 ans (Art. 16)
Annexe 5 Coefficient d’abattement pour un taux de réversion à 100%
(Art. 18)
Annexe 6 Coefficient de majoration des cotisations à appliquer à la
1ère cotisation du Notaire nouvellement affilié et aux
changements de classe (Art. 29)
Annexe 7 Coefficient de rachat de points (Art. 34)
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