La Section Professionnelle des Notaires
La Caisse de Retraite des Notaires est un organisme de droit privé chargé d'une mission d'ordre public sans but lucratif et soumis à la tutuelle administrative (Les différentes caisses de Retraite en France).
La CRN est l'une des 10 Sections Professionnelles de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professionnels Libéraux) (Les différentes Caisses des Professionnels Libéraux).
Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Les Statuts de la Section Professionnelle d'Assurance Vieillesse de la CRN ont été approuvés par Arrêté du 29 octobre 1948.
La CRN a pour mission d’administrer les régimes d’assurance vieillesse obligatoires institués au profit de la profession :
- Le Régime d’Assurance Vieillesse de Base (par délégation de la CNAVPL) commun à toutes les professions libérales (hors avocats), créé par la Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 ;
- Le Régime d’Assurance Vieillesse Complémentaire spécifique à la profession, créé par le Décret n°49-578 du 22 avril 1949, correspondant à la Section C (anciennement U et A) et par le Décret n° 62-502 du 13 avril 1962, correspondant à la Section B ;
- Le Régime d'Assurance Vieillesse Complémentaire Spécial aux Notaires du ressort des Cours d'Appel de Colmar et Metz, institué par le Décret n°51-310 du 3 mars 1951.
Ces régimes fonctionnent selon les règles de la répartition et les droits sont exprimés en points.
L'adhésion est obligatoire pour les Notaires, à l'exception des Notaires salariés qui relèvent de la CRPCEN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires). La date de début de l'affiliation est relevée au Journal Officiel du Ministère de la Justice (nomination par le Garde des Sceaux).
En outre, depuis le 1er janvier 2007, les Notaires dirigeants de SELAFA (Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme), de SAS (Société par Actions Simplifiées), ainsi que les gérants minoritaires de SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilités Limitées) sont affiliés à titre obligatoire (en sus du Régime Général) au Régime Complémentaire de notre organisme (Décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006).
Comment est organisée la Caisse de Retraite des Notaires ?
La Caisse de Retraite des Notaires est gérée par un Conseil d’Administration, composé de 10 Notaires titulaires et de 10 Notaires suppléants actifs et retraités.