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Les actualitésLiquidation des droits
Le montant de la pension de retraite est calculé à partir :
- du nombre de points acquis par l'affilié,
- de la valeur de service du point de retraite au moment de la liquidation des droits,
- du taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.
Nombre de points :
Depuis le 1er janvier 2004, le nombre de points attribué est calculé en fonction des revenus. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points proportionnel aux cotisations avec un maximum de :
- 450 points pour la Tranche 1 (T1)
- 100 points pour la Tranche 2 (T2)
Les trimestres cotisés par l'affilié avant le 1er janvier 2004 ont été convertis en points à raison de 100 points par trimestre.
Valeur de service du point :
Elle est revalorisée au mois d'avril de chaque année.
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Taux de liquidation :
La durée d'assurance à la liquidation des droits comprend les trimestres acquis toute activité confondue dont celle de la Caisse des Clercs.
Lorsque la durée d'assurance est inférieure à celle requise pour obtenir le taux plein, une réduction de 1,25 % par trimestre manquant est appliquée sur l'allocation, dans la limite de 20 trimestres.
Tout trimestre cotisé après l'âge requis pour le taux plein et au-delà des trimestres requis de durée d'assurance, rapportera une majoration de la retraite de base à raison de 0,75 % par trimestre supplémentaire. Cette bonification est applicable aux périodes cotisées après le 1er janvier 2004.
La prestation de base, sans minoration, est accordée dès 60 ans en cas d'inaptitude, aux invalides de guerre et aux anciens combattants sous certaines conditions.
Réforme 2010 -> Augmentation de l'âge de départ
Le montant de la pension de retraite est calculé à partir :
- du nombre de points acquis par l'affilié,
- de la valeur de service du point de retraite au moment de la liquidation des droits,
- du taux de liquidation variable si le départ à la retraite est anticipé ou prorogé par rapport à l'âge de 65 ans.
Nombre de points :
Pour la Section B, le nombre de points B acquis est fonction des cotisations et des rachats de points.
Pour la Section C, le nombre de points C acquis est fonction des cotisations du Notaire.
Retraite minimum garantie :
Un Notaire ayant exercé plus de 10 ans bénéficie, lors de la liquidation de ses droits, au minimum de 575 points par an multipliés par le nombre d'années d'exercice.
Valeurs de service des points B et C :
Elles sont fixées chaque année par le Conseil d'Administration et sont applicables dès le 1er janvier de chaque année.
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Taux de liquidation :
L'âge réglementaire de départ à la retraite est fixé à 65 ans.
Le Notaire, qui a cessé ses fonctions, a la possibilité de :
- demander le versement anticipé de sa retraite à partir de 60 ans, à condition de supporter un abattement définitif de 5 % par année d'anticipation (article 16 des Statuts),
- différer la liquidation de la retraite au-delà de 65 ans ; dans ce cas, une majoration de 2 % est attribuée par année, le maximum étant attribué à 70 ans avec une majoration de 10 % (article 16 des Statuts).
Pour l'ensemble du Régime Complémentaire, il est possible de faire supprimer l'abattement indiqué ci-dessus par le versement d'un rachat d'anticipation.
Ce rachat est égal au montant de l'abattement multiplié par le coefficient d'âge fixé par le Conseil d'Administration (article 17 des Statuts).
Anticipation pour inaptitude :
Un Notaire inapte a la possibilité de présenter, dès 50 ans, une demande d'anticipation de paiements de retraite, dans le cadre des dispositions de l'article 15 des Statuts.
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